AT 66
Présentation
Association loi 1901 gérant un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs autorisé par arrêtés préfectoraux n°2010308-0002 et n° 2015035-0011
FINESS n°66000 6842 340
L'AT 66 est une association tutélaire créée en 2010 suite à la fusion de trois associations : L'ATI des P.O, L'AGAT Sud Roussillon et le service tutélaire de l'APAJH.
Elle a pour objet :
" - D'assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une protection juridique, prioritairement des personnes en situation de déficience intellectuelle ;
- Assurer toute les fonctions de protection notamment en application des dispositions du titre XI du code civil et de toutes autres dispositions législatives et réglementaires ;
- Créer, gérer ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés ;
- Développer l'accueil, la formation, le soutien et/ou le conseil auprès des personnes en situation de handicap, des familles, des tuteurs familliaux et autres partenaires ;
- Assurer le plus large épanouissement des personnes. "
L'AT 66 est déstinée à exercer des mesures de curatelle, de tutelle et de sauvegarde de justice au titre du mandat spécial dans le ressort du Tribunal d'Instance de Perpignan sous mandats de justice des juges des tutelles.
Elle intervient dans le cadre de la loi sur la protection juridique des majeurs n° 2007-308 du 5 Mars 2007 entrée en vigueur au 1er Janvier 2009.
Mesures de protection juridique
La curatelle simple :
C'est un régime d'assistance et de contrôle d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile (article 440 du Code Civil).
La curatelle renforcée :
Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile (article 472 du Code Civil).
La tutelle :
C'est un régime de représentation dans tous les actes de la vie civile. Le majeur sous tutelle est représenté dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
La sauvegarde de justice avec mandat spécial :
C'est une mesure de protection temporaire. Le majeur protégé conserve l'intégralité de ses droits sauf ceux qui sont donnés au mandataire (article 437 du Code Civil).
Le mandat de protection future :
Ce dispositif permet à chacun de désigner à l'avance un tiers (ou plusieurs) chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne pour le jour ou l'âge ou la maladie nécessiteront sa protection. De même, les parents d'un enfant handicapé peuvent organiser sa prise en charge à l'avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s'occuper de lui (article 477 et suivants du Code Civil).