Notre service est autorisé pour exercer 650 mesures de protection juridique par arrêté préfectoral n° 2015035-0011.

A ce jour, il en exerce 560.

 

          Objectifs de l'année 2015 :

 

          -   Maîtriser le développement de l'activité du Service

          -   Finaliser le plan d'actions de l'évaluation interne

          -   Mettre en place un plan d'actions pour répondre aux recommandations de la DDCS suite à l'Inspection du Service

          -   Engager le projet de construction (achat du terrain en cours)

          -   S'imprégner des axes du schéma régional de la Protection des Majeurs 2015/2019 avec la réflexion sur la mise en place

              d'un CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens)

          -   Ajouter un opérateur bancaire dans le circuit de la télétransmission

          -   Poursuivre les réflexions sur la bientraitance et le FALC (Facilie A Lire et a Comprendre)

          -   Initier le travail sur le Projet de Service et le Projet Associatif.

 

 

          Evolution de l'environnement du Service :

 

          Entre 2009 et 2014, au niveau régional, les mesures de protection ont augmenté de 15% (soit + 1800 mesures). Rien qu'en 2014, la progression des mesures exercées par les Services a été de 3.82% avec 13 977 mesures.

 

          Au niveau départemental, la progression des mesures est de 4.34% avec 3044 mesures.

 

          Dans le cadre de la réforme, à l'issue de la première phase des renouvellements, on constate que des mesures familiales n'ont pas été renouvelées et/ou ont été transférées aux mandataires professionnels induisant des sollicitations supplémentaires auprés du Service.

 

 

          L'accueil du public :

 

          Le service est ouvert tous les jours de la semaine de 9h à 12h et de 14h à 17h excepté le mercredi après-midi. Le standard est ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h excepté le mercredi apès-midi.

         

          Les délégués mandataires judiciaires reçoivent de préférence les protégés sur rendez-vous et tiennent des permanences téléphoniques à raison d'une demi-journée par semaine.

 

 

          Localisation et zone d'intervention

 

          Le service est situé 18 allée des Camélias en centre-ville de PERPIGNAN (derrière le Palais des Congrès).

          Il est accessible par les transports en commun (lignes de bus n°5 et n°9).

 

          En référence au schéma régional, le secteur d'intervention géographique concerne l'ensemble du département pour couvrir la plaine du Roussillon ainsi que les cantons plus éloignés.

 

          Les locaux sont situés sur l'ancien site de la Clinique des Platanes, en rez-de-chaussée et s'étendent sur 430 m ².   

 

 

          La mise en oeuvre des droits des usagers

 

          "Le service représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée".

 

          Dans l'exercice de sa mission, le service est attaché à des valeurs qui s'inscrivent toutes dans la volonté affirmée de respecter le principe fondamental du respect de la dignité de la personne humaine.

 

          Conscient qu'une vigilance en la matière encore plus accrue doit être observée s'agissant de personnes vulnérables ou dépendantes, il garantit aux majeurs juridiquement protégés les droits fondamentaux exposés plus en détail dans le règlement de fonctionnement.

 

          Ces droits des majeurs protégés sont notamment : 

                    - Le droit d'être informé de manière régulière de la gestion de ses affaires et du contenu de sa prise en charge

                    - Le droit au respect de sa vie privée (confidentialité, respect de la liberté religieuse et politique)

                    - Le droit à un accompagnement adapté et concerté

                    - Le droit au respect des liens familiaux

                    - Le respect de l'intégrité physique de la personne

 

          Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés des personnes protégées et dans l'objectif de prévenir, en particulier, les risques de maltraitance à leur égard par le délégué mandataire judiciaire, ce dernier remet à la personne protégée plusieurs documents :

                    - Une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée (art. 471-6 du CASF)

                    - Le réglement de fonctionnement 

                    - Le document individuel de protection des majeurs (DIPM) définissant les objectifs et la nature de la mesure de                                 protection dans le respect de principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques                             professionnelles et du projet de service.

 

          Ce document détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. 

 

          En outre, une enquête annuelle de satisfaction est réalisée. Elle permet à la personne protégée d'être associée au fonctionnement du service en donnant son avis sur différents points tels que les visites à domicile, l'accueil dans le service, l'organisation, la qualité de l'écoute et des réponses apportées.

 

          Depuis 2013, elle a été élargie aux établissements d'hébergement qui accueillent nos majeurs protégés.

 

          Cette enquête s'inscrit dans le cadre de la démarche qualité mise en place. L'exploitation des résultats alimente le plan d'amélioration continu de la qualité.

 

 

          La démarche qualité

 

          Avec l'application de la loi de 2007 et l'entrée dans le champ médico-social en 2009, le service s'engage progressivement dans une démarche qualité lui permettant d'évaluer :

                    - La personne protégée : des droits à la relation de service

                    - La gouvernance associative : du projet associatif au projet de service

                    - Le management : de l'organisation aux ressources humaines et financières

 

          Pour ce faire, la démarche d'amélioration continue de la qualité va d'abord s'appuyer sur les résultats de l'évaluation interne en cours de réalisation. Cette évaluation a été construite à partir du référentiel qualité de l'UNAPEI qui prend en compte le guide de bonnes pratiques sur la participation des majeurs protégés de l'ANESM ( Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux).

 

 

          Objectifs et prévisions sur les 3 à 5 ans à venir 

 

          Depuis la fusion, le nombre de mesures augmente chaque année à raison de 30 à 40. A ce rythme, d'ici à peine 2 ans, le Service aura atteint le seuil de son autorisation et devra s'engager dans une démarche d'appel à projets s'il veut répondre aux sollicitations du Tribunal qui ne devraient pas ralentir, sauf si des changements législatifs intervenaient.

 

 

          L'équipe de travail

 

          Elle est constituée de :

                    - 4 sous-équipes composées chacune d'un binôme ou d'un trinôme de délégués mandataires aidé d'une assistante                           administrative

                    - 1 pôle comptabilité

                    - 2 agents d'accueil qui interviennent en alternance 

                    - Encadrée par le directeur

 

          Cette organisation facilite la circulation des informations au sein d'une même équipe et permet de pallier aux absences éventuelles des professionnels.

 

 

          Organisation de la prise en charge de l'usager 

 

          Depuis l'été 2014, pour faire face au flux des mesures, l'ouverture des mesures a été confiée à un délégué qui s'occupe des premières démarches : relevé des informations au Tribunal, formalités administratives d'ouverture, 1ères visites et prises de contact avec le majeur, rédaction du rapport de situation en vue de l'audience. La mesure est alors confiée à une autre délégué en cohérence avec sa charge de travail et son secteur géographique d'intervention.

 

          Depuis l'existance du Service, suite à la fusion, les délégués interviennent à la fois sur des mesures à domicile et en établissement et quel que soit le secteur géographique. Au fur et à mesure, pour optimiser et rationnaliser la prise en charge, des secteurs géographiques par délégué commencent à se formaliser mais il n'est pas prévu de spécialisation d'intervention à domicile ou en établissement. 

 

          Les délégués tiennent une permanence téléphonique à raison d'une demi-journée par semaine. Ils répondent souvent en dehors de ces permanences afin de soulager ces séances parfois chargées. Il n'y a pas de permanences physiques. En cas "d'urgence", c'est l'agent d'accueil qui va servir d'intermédiaire pour résoudre une difficulté ponctuelle.

 

          La rencontre du majeur a lieu soit sur le site du service, dans des bureaux adaptés, soit à son domicile ou dans l'établissement d'hébergement, d'accompagnement social ou de travail. Comte tenu de la charge de travail, il n'a pas été mis en place à ce jour une fréquence obligatoire pour ces visites, juste un point fait avec le directeur à l'occasion d'entretiens professionnels.

 

 

          L'activité du service en quelques chiffres sur l'année 2014

 

          - 23 629 appels téléphoniques (+5%)

          - 2 178 visites sur site (+8%)

          - 2 946 messages téléphoniques sur répondeur (+17%)

          - 2 200 visites à domicile (+16%)

 

          Ces chiffres témoignent d'une augmentation continue de l'activité.